Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à
condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique
à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité
commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:
A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un
délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers
autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du
dernier bien.
Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support
matériel, qui sont produits et transmis sous forme numérique, le délai de rétractation de
14 (quatorze) jours court à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Sportstech Brands
Holding GmbH, Karl-Liebknecht-Str. 7, 10178 Berlin, Deutschland, E-Mail: service@
sportstech.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier
électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais
ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai
de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous
les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais
supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de
livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour
où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous
procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que
vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un
moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais
pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date
retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout
état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre
décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous
renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Les coûts directs de
renvoi relatifs aux biens qui, par leur nature, ne peuvent nous être réexpédiés par la
poste (livraison par transporteur), sont estimés à environ 59 Euro au maximum.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques
et le bon fonctionnement de ce bien.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas
ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du
contrat et dont le domicile unique et l'adresse de livraison sont situés en dehors de
l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
Remarques générales
1. Merci d’éviter tout endommagement et toute contamination de la marchandise. Nous
vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine,
si possible, ainsi que tous les accessoires éventuels et l’ensemble des composants
d’emballage. Veuillez utiliser éventuellement un suremballage de protection. Si vous ne
disposez plus de l’emballage d’origine, merci de bien vouloir choisir un emballage
adéquat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport.
Nous vous ferons volontiers parvenir un emballage approprié contre paiement. Selon l'
emballage, nous vous facturons jusqu'à 19 €.
2. Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3. Veuillez noter que les remarques générales ci-dessus ne sont pas conditionnelles pour
l’exercice du droit de rétractation
B. Modèle de Formulaire de Rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.
À l'attention de
Sportstech Brands Holding GmbH
Karl-Liebknecht-Str. 7
10178 Berlin
Deutschland
Karl-Liebknecht-Str. 7
10178 Berlin
Deutschland
E-Mail: [email protected]
Adresse de retour: Sportstech Brands Returns, Coswiger Str. 4, 12681 Berlin
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
_______________________________________________________
_______________________________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)
Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
_________________________
Date
Date
(*) Rayer les mentions inutiles.